Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°155 rect.
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GILLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. »
Objet
Le présent amendement propose la création d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) spécifiquement destiné aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, afin de leur permettre de participer plus activement à la mise en œuvre du Plan Ecophyto.
Le Plan Ecophyto, mis en place pour réduire l’usage des produits phytosanitaires en agriculture, repose en grande partie sur l’adoption de pratiques agricoles alternatives et écologiques. Bien que son objectif principal visant une réduction de 50% de l’usage des phytosanitaires a été considérablement affaibli, les entreprises de travaux et services agricoles, qui interviennent directement sur le terrain en assurant des prestations cruciales pour la gestion des cultures, des espaces naturels ou des forêts, doivent également être impliquées dans cette dynamique de transition agroécologique.
Aujourd'hui, ces entreprises rencontrent plusieurs obstacles pour intégrer pleinement les objectifs du Plan Ecophyto dans leurs activités. Ainsi, il est proposé de créer un GIEE dédié afin de structurer leurs efforts et de renforcer leur contribution à la réduction des phytosanitaires.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT)
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 15 vers l'article additionnel après l'article 12 ter.