En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de faciliter l'accès des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, définies dans le cadre de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche, aux dispositifs d'aides, de financement et d’accompagnement proposées par les différentes structures publiques telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc.

Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent un rôle essentiel dans le développement et l'entretien du secteur agricole et rural. Elles ne bénéficient pourtant pas toujours d'un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de valeur de l'agriculture durable. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT).