En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 18

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Alinéa 3

Après le mot :

exclusivement

insérer les mots :

d’une ou de plusieurs communes ou

Objet

Lors de sa déclaration de politique générale, François Bayrou a manifesté son souhait de redonner du pouvoir au terrain estimant que les collectivités locales doivent avoir une place centrale.

Il a donc décidé de conforter les avancées très attendues sur des sujets comme l’eau ou l’assainissement, sujets sur lesquels les initiatives parlementaires prises en ce sens devraient aboutir.

Ces engagements avaient déjà été pris par son prédécesseur à Matignon, Michel Barnier. Ce dernier s’était prononcé pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Une promesse que devrait entériner la proposition de loi déjà votée en première lecture par le Sénat, le 29 avril 2024, en instance d’examen à l’Assemblée nationale.

En conséquence, cet amendement vient mettre en conformité l’ensemble des dispositions en cours de discussion au Parlement.