Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

N°141 rect. quater

4 février 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET et BILLON, MM. DUFFOURG, Stéphane DEMILLY et FOLLIOT, Mme ROMAGNY, MM. LEVI, LONGEOT et BLEUNVEN et Mme HERZOG


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

La France se fixe également comme objectif d'accroître de 10 % les installations aquacoles lors de la période de programmation mentionnée au premier alinéa. 

Objet

L’article 8 prévoit une programmation pour la période 2025-2035 des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles, en lien avec le réseau « France
Services agriculture » prévu à l’article 10 du projet de loi.

Cependant, cet article n'inclut pas l'enjeu de l'aquaculture et de son développement. Le présent amendement vise donc à fixer un objectif en matière d'aquaculture pour la France : accroître de 10% les installations aquacoles lors de la période de programmation 2025-2035. Cet objectif complèterait celui fixé pour les exploitations agricoles. 

La filière aquacole rencontre un certain nombre de difficultés (freins administratifs et politiques pour l’installation et le renouvellement de nos sites, balance commerciale déficitaire…). Pourtant, qualifiée de filière à haut potentiel pour la souveraineté alimentaire française, elle s'appuie sur des savoir-faire d’exception, une géographie propice et relève de véritables défis pour produire les poissons essentiels à un régime alimentaire sain. Développer l'aquaculture doit faire partie de nos priorités. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.