Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°132 rect. quater
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET et BILLON, MM. DUFFOURG et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, M. FOLLIOT, Mme ROMAGNY, MM. LEVI, LONGEOT et BLEUNVEN et Mme HERZOG
ARTICLE 10 BIS
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I. - Alinéa 3
Après les mots :
projet d'agriculture
insérer les mots :
ou d'aquaculture
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
exploitation agricole
insérer les mots :
ou aquacole
Objet
Cet article créé le statut d’associé à l’essai afin de permettre à une personne physique de participer à la direction, aux travaux et aux bénéfices
d’une exploitation agricole.
Le présent amendement vise à étendre ce contrat d’association aux exploitations aquacoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).