En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET et BILLON et MM. DUFFOURG, Stéphane DEMILLY, FOLLIOT, LEVI, PILLEFER, LONGEOT et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités agricoles d’élevage, compte tenu de leur spécificités propres, peuvent faire l’objet d’une adaptation des règles définies à ce chapitre. »

Objet

Le présent amendement vise à introduire une affirmation des spécificités agricoles dans la législation ICPE, permettant d'éviter une extension de règles et procédures conçues pour des activités industrielles mais inadaptées à des TPE telles que les exploitations d'élevage.

Sans cela, toute la charge administrative finit par retomber sur l'éleveur conduisant soit à une inapplicabilité de la règle, soit à une externalisation de la mise en œuvre, débouchant sur une désappropriation par l'éleveur.