En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET, BILLON et DOINEAU et MM. DUFFOURG, Stéphane DEMILLY, FOLLIOT, LONGEOT et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181-10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou L. 181-10-2 ».

Objet

Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles par la création d’un article dédié.