En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET, BILLON et SAINT-PÉ, MM. Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, FOLLIOT, PILLEFER, LONGEOT et BLEUNVEN et Mme HERZOG

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Supprimer les mots :

et de réseaux de distribution publique d’électricité

Objet

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, en matière d’élagage, sont déjà soumis à de multiples dispositions (norme NF C 11-201, arrêté technique du 17 mai 2001 etc.).

Ajouter un nouveau plan d’action concernant la gestion durable des haies ne ferait qu’alourdir les dispositifs déjà existants et ce, alors même que le plan proposé n’est, par ailleurs, pas explicité par la loi dans ses attendus.