En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD et CABANEL, Mme JOUVE, MM. LONGEOT et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article L. 632-2 élaborent et publient des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13. Elles s’assurent que les filières biologiques accèdent à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés. » ;

Objet

Les interprofessions déclinent leurs travaux autour des grands axes d'actions suivants : améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ; contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; explorer les marchés d'exportation ; exploiter le potentiel des produits ; identifier et répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ; réaliser des recherches nécessaires à l'innovation pour répondre aux nouveaux besoins des marché et aux goûts des consommateurs.

La baisse de la croissance du marché biologique était largement anticipable d’un côté avec le non-respect des objectifs de consommation en restauration collective fixés par la loi Egalim (objectif de 20% de produits bio en 2022), de l’autre par la multiplication des allégations de qualité non encadrées et l’absence de message de communication clair sur les produits biologiques depuis plusieurs années, en dehors des communications des marques.

Le suivi des données de marché est nécessaire pour permettre à chaque filière de piloter minutieusement l’équilibre offre / demande et éviter de trop gros a-coups sur le marché, de même que la connaissance des comportements de consommation, leurs évolutions et la façon de les faire évoluer.

De par sa représentation minoritaire dans les interprofessions, puisqu’elle représente 10% des surfaces et 14% des fermes, l’agriculture biologique a du mal à faire entendre sa voix et à obtenir des outils de suivi dédiés.

Des interprofessions comme le CNIEL ont déjà avancé sur la construction d’outils spécifiques à l’agriculture biologique avec notamment un poste d’économiste depuis 2022 mobilisé sur les filières biologiques. Les autres interprofessions doivent rejoindre cette dynamique, notamment les fruits et légumes, pour lesquels le marché bio est significatif, mais aussi les céréales et grandes cultures. Cela permettrait de rassurer grandement les exploitations engagées en agriculture biologique, largement fragilisées.