Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°111 rect. ter
4 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GOLD et CABANEL, Mme JOUVE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Après le mot :
filière
insérer les mots :
et par mode de production
Objet
Le rapport pour avis que le Gouvernement remet au Parlement, présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier, présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le gouvernement.
Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectif par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique.
En effet, les différents plans gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18% des surfaces en 2027 à 21% en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).