En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 8

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Alinéa 18

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.

Objet

Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ».

Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission.

Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont partielles au risque d’être insuffisantes. Néanmoins, une loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité et doit a minima prendre les orientations dans le cadre desquelles le projet de loi de finances sera débattu.

Si, lors de son Assemblée nationale, le texte a été complété de dispositions donnant une orientation à court terme (pour le prochain projet de loi de finances) prévoyant une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole, cet amendement cherche à conforter et compléter le périmètre de ces orientations.