En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMONT et AESCHLIMANN, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BACCI et BELIN, Mmes BELLAMY, BELLUROT, BELRHITI et BORCHIO FONTIMP, M. BRISSON, Mme CANAYER, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DI FOLCO, M. GENET, Mmes GRUNY, IMBERT, JOSENDE et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mmes MALET, Marie MERCIER, MICOULEAU, MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN et SOMON, Mme VENTALON, MM. Paul VIDAL, Jean Pierre VOGEL et FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des revenus tirés des fermes-auberges, des gîtes à la ferme, des chambres d’hôtes à la ferme, des tables d’hôtes à la ferme, des campings à la ferme, de l’accueil des enfants dans le cadre scolaire ou de loisirs dans les fermes pédagogiques, permettant à un ou plusieurs exploitants agricoles de faire découvrir les métiers du monde agricole, ses productions ainsi que plus généralement le mode de vie rural. »

Objet

Le présent amendement propose de réputer agricoles les activités de l’agrotourisme.

A ce jour, les activités d’accueil touristiques proposées par les agriculteurs ne relèvent pas de la fiscalité agricole, mais de la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres désormais agricoles.

Elles sont pourtant aujourd’hui clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ».

L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et taxes correspondantes, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des activités agrotouristiques et les recettes fiscales commerciales générées.