Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-851
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 143 , 144 , 524)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f du 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots :
« , ainsi que l’ensemble des rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité ».
Objet
En application de l’article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendante, est annexé chaque année au PLF un rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes qui récapitule notamment, par autorité, les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité.
Le présent amendement propose que cette information soit également présentée de façon consolidée pour l’ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes.