En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 143 , 144 , 524)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° n’est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l’objet d’une décision d’affectation dans cette collectivité.

Objet

Le présent amendement est la traduction d'une proposition de loi (PPL) déposée le 8 août 2022 par ma collègue Lana Tetuanui visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'Etat affectés en Polynésie française.

Il met opportunément à jour les avantages spécifiques dont bénéficient les fonctionnaires civils de l’État en service en Polynésie française. En effet, les dispositions relatives à l’indemnité d’éloignement, laquelle est égale au versement de cinq mois de traitement indiciaire brut à chaque séjour administratif de deux ans, ne se justifient plus.