En séance

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° n’est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l’objet d’une décision d’affectation dans cette collectivité.