Proposition de loi Services express régionaux métropolitains
Direction de la Séance
N°2
14 décembre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2023
par la date :
30 juin 2024
Objet
L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date d’adoption de la présente loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024.