Proposition de loi Services express régionaux métropolitains
Direction de la Séance
N°1 rect.
18 décembre 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
il assure
par les mots :
ils assurent
Objet
Cet amendement rédactionnel permet de bien désigner les membres du GIP ou de la structure de coordination comme les maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructure constituant le SERM, conformément à ce que prévoit l’alinéa 2 de ce même article 1er bis. La rédaction au singulier « dont il assure » pourrait laisser penser, à tort, que c’est le GIP ou la structure de coordination qui assure la maîtrise d’ouvrage des projets constituant le SERM (ce qui n’est pas le cas). Elle pourrait également induire l’impossibilité pour le GIP ou la structure de coordination de veiller au respect des coûts et calendriers de projets dont il n’est pas maître d’ouvrage, ce qui l’empêcherait donc in fine de remplir sa mission.