En séance

Proposition de loi Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 670 , 669 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mmes LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. WATTEBLED, Vincent LOUAULT, Alain MARC et BRAULT, Mmes Nathalie DELATTRE et HERZOG, MM. CANÉVET et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. DELCROS, Mme JOUVE et M. CHATILLON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, dernière phrase 

Après le mot :

ces

insérer les mots :

attributions et

Objet

La dernière phrase de l’article 1^er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. Le présent amendement vise à ce que cette obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.