Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport
Direction de la Séance
N°6
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 668 , 667 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'ajout redondant de nouvelles possibilités légales de retrait de l’agrément aux associations (et donc de l’aide de l’Etat dont elles peuvent bénéficier, une fois agrémentées par le Préfet) qui « délibérément » n’auraient pas veillé à faire respecter les interdictions nouvelles - contenues dans la présente ppl - de port de signes et de tenues d’appartenance religieuse ou politique, pendant les compétitions et d’utilisation comme "salle de prière collective" d'un local sportif.
Ce retrait de l'agrément est juridiquement déjà possible en cas de non respect du principe de laïcité figurant dans le Contrat d'engagement républicain que doivent signer les clubs sportifs préalablement à l'octroi de l'agrément.