En séance

Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 668 , 667 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 3. 

Nous considérons que cet article, comme le précédent, nuit gravement à l'équilibre de la loi de 1905. 

Le port de signes religieux est interdit pour les personnes en charges d'un service public. Toutefois, au nom de la liberté de conscience, ce principe ne s'applique pas aux usagers. 

Ainsi, cet article dans sa rédaction, menace l'équilibre constitutionnel qui prévaut entre la liberté de conscience et la liberté d'expression. Cet équilibre est maintenu grâce à la variable de l'ordre public, qui donne la possibilité aux agents d'un service public, d'interdire une tenue qui le menacerait, sans que cette interdiction soit basée sur le seul motif d'expression religieuse.