Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

N°31

21 mai 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme BERTHET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

1° À la fin de la première phrase

Remplacer les mots :

, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas

par les mots :

en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu

2° Au début de la deuxième phrase

Remplacer les mots :

La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu

par les mots :

L’autorisation de changement de destination

3° À la dernière phrase

Remplacer les mots :

la dérogation

par les mots :

l’autorisation de changement de destination

II. – Alinéa 3, au début

Remplacer les mots :

La dérogation

par les mots :

L’autorisation de changement de destination

III. – Alinéa 4

Remplacer la première occurrence du mot :

la

par le mot :

une

IV. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa

par les mots :

l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article transmet également une demande de dérogation

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.