En séance

Proposition de loi Transformation des bureaux en logements

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 598 , 597 , 594)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation.

Objet

Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible.

Les mesures de réversibilité des bâtiments à construire doivent répondre à l’enjeu de protéger la production de logements. Le caractère non modifiable de l’autorisation reste donc à préciser et l’ordre de destination revêt à cet égard une importance primordiale. Or le dispositif ne fixe pas le cadre d’un ordre protecteur des destinations « habitation ». Un immeuble d’habitation pourrait ainsi être reconverti en bureaux si l’ordre des destinations du permis de construire le permettait, ce qui ne serait pas conforme à l’esprit de la proposition de loi.

Cet amendement vise donc à préciser que l'ordre de succession du permis ne peut aboutir à la disparition de logements.