Proposition de loi Ingérences étrangères en France
Direction de la Séance
N°9
17 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 596 , 595 , 593)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DURAIN, Mmes Gisèle JOURDA et de LA GONTRIE, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, ROS, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 11
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un membre du Conseil constitutionnel ;
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des personnes « cibles » des activités d'influence pour prendre en compte les actions d'influence exercées vis-à-vis de membres du Conseil constitutionnel.
La prise en compte du Conseil constitutionnel ne crée évidemment aucune obligation nouvelle pour ses membres ni ne modifie son organisation et son fonctionnement qui relèvent de l’ordonnance n° 58-7067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Cet amendement ne crée des obligations qu'à l'égard de ceux qui entreprennent des actions d'influence vis-à-vis de membre du Conseil constitutionnel en leur imposant de s'enregistrer auprès de la HATVP et de déclarer leurs activités et pour qui elles sont exercées.