En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 rect. quater de M. LEMOYNE

présenté par

Mme PRIMAS et MM. MEIGNEN, GAY et DARRAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Amendement n° 25

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

… ° La deuxième phrase du 2° du II du même article L. 151-7 est supprimée.

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bis de M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques. En complément des mesures présentées, l’objectif est de faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.