En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 62

Remplacer la référence :

18-11

par la référence : 

18-12-1

Objet

Amendement de correction d'une erreur matérielle.