En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Remplacer l'année : 

2028

par l'année : 

2026

Objet

Cet amendement de repli vise à limiter à deux années l'expérimentation prévue par l'article 3 portant sur la mise en pratique de la technique de renseignement par algorithme. 

Cette mesure particulièrement intrusive doit être fortement limitée dans le temps. Le Parlement doit être en mesure de se prononcer à nouveau d'ici deux ans sur ces mesures si le Gouvernement souhaite une nouvelle expérimentation en la matière.

Par ailleurs, les nombreux biais algorithmiques qui existent nous conduisent à utiliser cette pratique avec minutie et donc de la limiter dans le temps.