En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

est transmis

par les mots :

et une analyse sur les biais de ces algorithmes et l'équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées sont transmises

Objet

Cet amendement a vocation à préciser le contenu du rapport remis au Parlement sur l'application de la technique de renseignement par algorithme. 

En effet, les algorithmes sont sujets à de nombreux biais qui peuvent fortement fausser leurs résultats. Ces biais peuvent être présents dès la construction de l'algorithme selon les données utilisés, et peuvent s'aggraver au cours de leur utilisation, notamment par la pratique du "machine learning". Différents travaux de chercheurs,notamment du MIT, démontrent d'ailleurs des taux d'erreurs importants dans les résultats des algorithmes. 

Il apparaît ainsi primordial que le rapport qui sera rendu au Parlement sur l'application de cette technique porte une attention particulière aux biais de ces algorithmes. 

Par ailleurs, l'atteinte portées aux libertés publiques n'étant justifiée que si elle est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, il est indispensable que le rapport face état de cette recherche d'équilibre. Le traitement algorithmique, tel qu'il est prévu à l'article 3 de cette proposition de loi, va à l'encontre de l'article 6 du RGPD et du droit à une vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH.