Proposition de loi Ingérences étrangères en France
Direction de la Séance
N°42 rect. bis
22 mai 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 596 , 595 , 593)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUBET et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GUIOL et MASSET, Mme PANTEL, M. GOLD et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 50
Après les mots :
article 18-13
insérer les mots :
, ou d’avoir communiqué de fausses informations,
Objet
La mention aux fausses déclarations et aux sanctions correspondantes n’apparaît pas expressément dans le texte.
Cet amendement vise à préciser et étendre le champ d’application des sanctions à l’encontre des fausses déclarations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.