En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

Après le mot :

étrangers

insérer les mots :

y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l’asile politique 

Objet

amendement de précision

le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir