En séance

Proposition de loi Ingérences étrangères en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 596 , 595 , 593)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après la référence :

II

insérer les mots :

ou qui agissent de facto sous le contrôle d’un État étranger

Objet

Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir.
Le rapport de l’OCDE "Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France", propose des pistes d’amélioration.
Parmi ces pistes, une définition plus large des agents d’influence.
Cet amendement tient compte des développements dudit rapport paragraphe 3.2.2.