En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 25 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d’actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers.

Objet

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi relatives à la faculté de « neutralisation » par les statuts de la société des actions à droits de vote multiples en cas d’offre publique d’acquisition, afin d’introduire l’exigence, posée au paragraphe 5 de l’article 11 la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, d’indemnisation des titulaires de ces actions en cas de perte liée à cette « neutralisation ».