En séance

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 , 579)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, CAMBIER, FOLLIOT, CADIC, MIZZON, LONGEOT, KERN, Pascal MARTIN, CHAUVET et DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, MM. DELAHAYE et PARIGI, Mme BILLON et MM. FARGEOT et DELCROS

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ; 

Objet

Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.