En séance

Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 578 , 577 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Au début du premier alinéa de l’article 5, sont insérés les mots : « Sans préjudice de la possibilité de s’adresser directement auprès des autorités diplomatiques ou consulaires, » ;

Objet

Le présent amendement vise à garantir dans la loi la possibilité de déclarer des événements relatifs à l’état civil survenus à l’étranger ou de demander la transcription d’actes de l’état civil directement auprès des autorités consulaires ou diplomatiques durant toute la durée de l’expérimentation. 

L’ordonnance de 2019 sur l’expérimentation de l’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères introduit, à son article 5, la déclaration de décès et de naissance par le biais d’un téléservice. Bien que la rédaction actuelle spécifie que ces déclarations « peuvent » être effectuées grâce au téléservice, elle ne mentionne aucunement l’alternative au dispositif expérimental, à savoir la déclaration auprès des postes consulaires.

Bien que le téléservice peut présenter d’importants avantages, notamment en termes de rapidité et d’accessibilité, il risque de demeurer inaccessible pour certaines Françaises et Français établis hors de France. En particulier, le téléservice risque d’être impraticable dans les pays où l’accès à Internet est seulement aléatoire ou dans lesquels des restrictions gouvernementales empêchent la consultation de certains sites. Pour cette raison, il est primordial de maintenir la possibilité d’effectuer la déclaration de décès ou de naissance auprès d’un poste consulaire ou d’une ambassade pourvue de circonscription consulaire.

Dans cette ligne, il est proposé d’inscrire de manière explicite dans la loi que le recours au téléservice pour lesdites démarches n’est qu’optionnel.