Proposition de loi Frais bancaires sur succession
Direction de la Séance
N°5
15 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 576 , 575 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 3 et 7
Après les mots :
desdits comptes et
insérer les mots :
auprès duquel sont ouverts lesdits
II. - Alinéa 8
Après les mots :
alinéa et
insérer les mots :
dans la limite
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.