Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels
Direction de la Séance
N°3
13 mai 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 561 , 560 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Objet
Correction légistique.