Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

Direction de la Séance

N°2

13 mai 2024

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 561 , 560 )


AMENDEMENT

C
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Après les mots :

article 56

insérer les mots : 

et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-148

Objet

Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal