Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels
Direction de la Séance
N°1
13 mai 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 561 , 560 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS C
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – A. – Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
Objet
Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.