En séance

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

Direction de la Séance

(3ème lecture)

(n° 473 , 472 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour une durée de dix ans

Objet

Le contrat décennal entre l’État et l’entreprise Électricité de France, introduit par la commission des finances du Sénat en deuxième lecture, doit permettre de donner de la visibilité à l’entreprise. Ainsi, dans la rédaction proposée initialement, il était prévu que l’actualisation dudit contrat tous les trois ans devait aboutir à définir des perspectives pour les dix années à venir.

Néanmoins, à la faveur d’un amendement rédactionnel, l’Assemblée nationale a supprimé la précision selon laquelle la révision triennale devait conserver le principe d’un contrat décennal.

La suppression de cette mention, pourtant utile, nuit à la clarté du texte qui avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat. Le présent amendement vise donc à rétablir cette précision et pourrait être l’occasion pour le Gouvernement de confirmer qu’en pratique, c’est bien un contrat décennal qui sera redéfini à l’occasion de l’actualisation opérée tous les trois ans.