En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)

Objet

Précision rédactionnelle.