Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°6
2 avril 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 470 , 469 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222-18-1
par les mots :
et 222-18
Objet
Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.