En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 AD

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

sa

par le mot :

la

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Objet

Amendement de précision.