Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°4
2 avril 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 470 , 469 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, troisième phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
de l’article 6
Objet
Correction d’une erreur matérielle.