En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

I des articles 10 et 10-1

par les mots :

II de l’article 10 et au I de l’article 10-1

2° Après le mot :

ligne

insérer les mots :

ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos

Objet

Amendement de coordination.