En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer les mots :

du service de communication au public en ligne

par les mots :

des services concernés

Objet

Amendement de coordination.