Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°11
2 avril 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 470 , 469 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 (POUR CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au 3 du III
par les mots :
au C du V
Objet
Correction d'erreur matérielle.