Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels
Direction de la Séance
N°26
22 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 446 rect. , 445 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-162 du code de procédure pénale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d’administration est composé de représentants du Parlement, des associations de victimes ainsi que des organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion. La composition des collèges est précisée par décret. »
Objet
L’Agrasc doit pouvoir améliorer ses pratiques de mise à disposition des biens confisqués à destination des organismes du tiers secteur en favorisant les interactions avec ses représentants.