Proposition de loi Diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie
Direction de la Séance
N°2
25 mars 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 412 , 411 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUATER
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Alinéa 10
Après la seconde occurrence du mot :
de
insérer le mot :
trois
Objet
Correction d’un oubli.