Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
Direction de la Séance
N°59
11 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 387 , 386 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, ces prêts ne peuvent donner lieu à aucun intérêt.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’octroi de prêts entre « organismes sans but lucratif »
Le terme « organisme sans but lucratif » est extrêmement large et comprend les fondations et les fonds de dotation.
Afin de rapprocher ce dispositif des valeurs de générosité et de gratuité qui sont celles du monde associatif, le présent amendement vise à inscrire dans la loi que les prêts consentis entre ces organismes le soit à titre gratuit, afin que les grandes institutions philanthropiques en capacité de financement ne puissent pas bénéficier d’intérêts aux dépens de petites associations en besoin de financement.