Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
Direction de la Séance
N°57
11 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 387 , 386 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Supprimer les mots :
ou des fonds de dotation
Objet
Les fonds de dotation ont été créés par la loi de modernisation de l’économie de 2008, afin de soutenir le financement d’actions philanthropique. En 2020, moins de 2 ans après leur création, on dénombrait près de 3 000 créations.
Pour autant, le fonctionnement relativement opaque de ces fonds a donné lieu à un renforcement de leur contrôle avec l’adoption de l’article 22 de la loi du 24 août 2021.
En outre, leur existence semble avoir peu d’effets positifs sur les associations œuvrant dans le champ social et faisant actuellement face à de grandes difficultés financières en raison d’effets ciseaux. Leur efficacité sociale est loin d’être démontrée.
Des lors, il est proposé de les exclure du champ de l’article 4 qui permet de prendre en compte les actions de soutien à ces fonds dans le cadre des déclarations de performance extra financière des entreprises.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).