Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
Direction de la Séance
N°45 rect.
13 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 387 , 386 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BONNEAU et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. HENNO, Mme DEMAS, M. MENONVILLE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. HINGRAY, COURTIAL, DUFFOURG, Alain MARC, CIGOLOTTI, SAUTAREL et Loïc HERVÉ, Mme SAINT-PÉ, M. CAMBIER, Mme GUIDEZ et M. GUERRIAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRESSION MAINTENUE)
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 43 du code électoral, il est inséré un article L. 43-… ainsi rédigé :
« Art. L. 43-…. – Les représentants de l’État dans le département organisent annuellement des cérémonies de remise de la carte électorale aux citoyens volontaires l’année de leur majorité. Lors de cette cérémonie, les récipiendaires de la carte électorale sont invités à être assesseurs au scrutin suivant la cérémonie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Actuellement réalisées dans les mairies, cet amendement propose l’ouverture de l’initiative d’organiser les cérémonies de la carte électorale aux préfectures et sous-préfectures, sans obligation, afin de couvrir plus largement l’instauration de ces cérémonies, que les mairies, déjà très sollicitées dans d’autres domaines, peine parfois à organiser. Cette extension de responsabilité permettra d'alléger leur travail dans ce domaine lié à la citoyenneté en mutualisant les efforts, là où les préfectures et sous-préfectures sont déjà familières de ce genre de cérémonie pour les personnes qui font la demande de citoyenneté française. Cet amendement propose également que les bénéficiaires de la cérémonie de la carte électorale se voient invités à devenir assesseurs aux prochaines échéances électorales, encadrés par les assesseurs plus expérimentés. Afin de ne pas alourdir les charges de l’Etat liées à ces cérémonies, les préfectures et sous préfectures qui prennent l’initiative d’organiser ces évènements peuvent inclure les nouveaux votants durant la même cérémonie qu’elles organisent habituellement pour les personnes demandant la citoyenneté française et qui l’ont obtenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.